HADOPI démolie par le Conseil constitutionnel

Le Conseil Constitutionnel a rendu avant-hier (mercredi 10 juin) sa décision concernant la loi « Création et Internet », aussi connue sous projet HADOPI. Que dit cette décision, très simple à lire au demeurant (les juristes ont fait de grands efforts au niveau de la vulgarisation des documents) ? Que du bon amis technophiles, que du bon !

Comme indiqué maintes et maintes fois par l’opposition, par la communauté des bloggueurs, par différents médias, par différentes groupes et collectifs indépendants tels que la Quadrature du Net, le Conseil Constitutionel s’est prononcé à l’encontre de cette loi liberticide. Ainsi, cette décision rappelle la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui a été oubliée par notre ministre, Christine Albanel.

Tout d’abord, la liberté d’expression :

La liberté de communication et d’expression, énoncée à l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, fait l’objet d’une constante jurisprudence protectrice par le Conseil constitutionnel (voir dernièrement décision n °2009-577 DC du 3 mars 2009). Cette liberté implique aujourd’hui, eu égard au développement généralisé d’internet et à son importance pour la participation à la vie démocratique et à l’expression des idées et des opinions, la liberté d’accéder à ces services de communication au public en ligne.

Or les articles 5 et 11 de la loi déférée confiaient à la commission de protection des droits de la HADOPI des pouvoirs de sanction l’habilitant à restreindre ou à empêcher l’accès à Internet à des titulaires d’abonnement. Ces pouvoirs pouvaient donc conduire à restreindre l’exercice, par toute personne, de son droit de s’exprimer et de communiquer librement. Dans ces conditions, le législateur ne pouvait, quelles que soient les garanties encadrant le prononcé des sanctions, confier de tels pouvoirs à une autorité administrative dans le but de protéger les titulaires du droit d’auteur. Ces pouvoirs ne peuvent incomber qu’au juge.

Ainsi, il est naturellement hors de question de conférer à une autorité indépendante le pouvoir d’un juge, seul apôtre de la justice capable de punir le citoyen, déjà en temps normal, mais encore plus lorsqu’il s’agit d’un vecteur d’information et d’éducation tel qu’Internet.

Autre point que le gouvernement semble remettre en question, la présomption d’innocence.

L’article 9 de la Déclaration de 1789 pose le principe de la présomption d’innocence duquel il résulte que la loi ne saurait, en principe, instituer de présomption de culpabilité en matière répressive (n° 99-411 DC du 16 juin 1999). Or, aux termes de la loi déférée, seul le titulaire du contrat d’abonnement à internet pouvait faire l’objet des sanctions instituées. Pour s’exonérer, il lui incombait de produire des éléments de nature à établir que l’atteinte portée au droit d’auteur procède de la fraude d’un tiers. En méconnaissance de l’article 9 de la Déclaration de 1789, la loi instituait ainsi, en opérant un renversement de la charge de la preuve, une présomption de culpabilité pouvant conduire à prononcer contre l’abonné des sanctions privatives ou restrictives du droit.

Et en effet… Si votre IP est découverte comme adresse source de téléchargements illégaux (ou même du téléchargement de distributions Linux via peer-to-peer : comment différencier les deux flux, l’un tout à fait légal l’autre non ? d’autant plus quand on voit l’incompétence complète de la majeure partie de nos politiciens vis à vis des nouvelles technologies !), vous deviez, avec cette loi incohérente, prouver d’une part que ce n’était pas vous qui téléchargiez ainsi et que vous étiez simplement la victime d’un méchant pirate ; d’autre part que vous aviez assuré un niveau de sécurité « maximal » (comprendre l’installation d’un mouchard) pour vous prémunir de toute attaque. Délires ministériels sans doute. Quoiqu’il en soit, le Conseil Constitutionnel a réprimé cet aspect de la loi.

Mais ce n’est pas fini. Autre point fondamental que cette loi voulait tout simplement supprimer : le respect de la vie privée.

Considérant que, selon les requérants, la loi déférée opère une conciliation manifestement déséquilibrée entre la protection des droits d’auteur et le droit au respect de la vie privée ; que l’objectif poursuivi par le législateur nécessiterait la mise en oeuvre de mesures de surveillance des citoyens et l’instauration d’un  » contrôle généralisé des communications électroniques  » incompatibles avec l’exigence constitutionnelle du droit au respect de la vie privée ; que les requérants font valoir que les pouvoirs reconnus aux agents privés, habilités à collecter les adresses des abonnés suspectés d’avoir partagé un fichier d’oeuvre protégée, ne sont pas encadrés par des garanties suffisantes ;

Ainsi, au revoir récolte des adresses IP, mouchard et surveillances des communications électroniques ! Ouf ! Seul bémol : que va-t-il arriver à Jérome Bourreau-Guggenheim, licencié par TF1 pour son opinion anti-HADOPI, déclarée par email ? Mystère…

Bref, des avancées qui vont bien plus dans le sens démocratique que les lois édictées par nos dirigeants. Mais il est vrai que contrôler Internet n’est pas chose facile, tant la liberté est un principe fondamental de l’Homme.

Cette loi est donc vidée de son contenu, et ne reste plus qu’une vulgaire machine d’envoi d’emails. Mais aussi, tout comme l’indique très ironiquement maître Eolas :

La HADOPI se contentera donc de délivrer son label “ ici, on télécharge légalement, lol ” à qui en fera la demande, et remplira ses autres missions, purement consultatives.

Je n’en reste pas moins dégoûté quant à la France :

• Être obligé d’aller jusqu’au Conseil Constitutionnel pour respecter la liberté d’expression et la présomption d’innocence, deux principes clefs de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen,
• Rester aussi insensible à l’opposition, qui elle au moins, apporte des faits et des arguments concrets et valables,
• Laisser des dirigeants aussi éloignés de la sphère technologique édicter des lois régulant le monde virtuel,
• Organiser des lois pour assurer la survie d’industries incapables de s’adapter à leurs modèles économiques : sont-ce les citoyens ou les lobbies qui établissent indirectement (ou pas) la loi ?

Mais, bien qu’HADOPI étant une vulgaire coquille vide, il ne faut pas baisser les bras pour autant, étant donné la présence imminente de la loi LOPPSI, cette fois-ci pour assurer la « sécurité intérieure » (comprendre la légalisation de l’espionnage du citoyen lambda). Bref, « la France, tu l’aimes ou tu la quittes »… Je dois avouer que j’envisage de plus en plus la seconde solution. Et je ne suis pas le seul…

Enfin, pour clore cet article, une petite piqûre de rappel à notre amie Christine : le talk Orange-Le Figaro effectué le 29 avril dernier, concernant cette même loi.

Aura-t-elle le bon sens courage de démissionner ? Rien n’est moins sûr, étant donné que, preuve de son entêtement démentiel, elle s’est elle-même « félicité que le principe d’un dispositif pédagogique de prévention du piratage ait été validé par le Conseil constitutionnel ». Oui, vous avez bien lu… C’est beau n’est-ce pas, autant de mauvaise foi ? >_<