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Délation des vendeurs sur Internet : un amendement inutile et dangereux. (0)
18/12/2008 •
Philippe Marini (UMP) désire taxer les ventes sur Internet réalisé par les particuliers. Qui plus est, l’obligation de délation est donnée aux plate-formes d’e-commerce. Un amendement qui ne devrait pas être confirmé pour la santé de l’e-conomie française.
